Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Article 6.04
Versions de la disposition

Texte complet
6.04. Un salarié qui travaille l’un des jours fériés prévus à l’article 6.01 est rémunéré pour les heures effectuées selon son salaire effectivement payé en plus de recevoir l’indemnité afférente à ce jour.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 6.04; D. 1693-82, a. 5; D. 296-92, a. 17; D. 1386-99, a. 7.
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